Qu’est-ce que le Plan d’Exposition au Bruit ?
Qu’est-ce que le Plan de Gêne Sonore ?
Dans le but d’apporter aux Aussonnais quelques éclaircissements sur le bruit aérien émis par les avions, notamment aux riverains qui habitent dans l’emprise du Plan de Gêne Sonore (PGS), l’association Aussonne Environnement (ADEA) a voulu donner ici une description simple mais la plus concrète possible des actions menées par sa commission « Bruit aérien » telles que la modification des procédures au décollage vers le Nord-ouest, l’amorce des virages de dispersion qu’après la balise 322 de Grenade/Gne et non plus sur Aussonne, l’attribution de l’aide à l’insonorisation des logements anciens, etc., pour essayer de protéger au mieux la population ; en dépit des contraintes, restrictions et autres obligations administratives afférentes à l’urbanisme, qui sont imposées à notre commune en raison de sa proximité – moins de six kilomètres – de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
De par l’implantation géographique de l’aérodrome, une partie de la commune d’Aussonne – le secteur sud-est, sud et ouest – se trouve très précisément dans le prolongement de l’axe longitudinal des deux pistes, c’est-à-dire qu’elle est située au cœur du couloir aérien. De ce fait, ce secteur communal est intensément et invariablement survolé au quotidien par plus de cent avions, en configuration de décollage ou d’atterrissage (selon la direction du vent, un aéronef décolle et atterrit toujours vent de face).
C’est en 1973, en raison des hypothèses de développement et d’utilisation de la plate-forme aéroportuaire de Toulouse-Blagnac, que le gouvernement envisageait de créer la délimitation d’une zone de bruit. C’est la circulaire du 30 juillet 1973, relative à la construction autour des aérodromes, rédigée par le Premier Ministre M. Pierre Messmer, qui a conduit l’autorité administrative locale (le Préfet) à élaborer, avec l’accord du Ministre chargé de l’Aviation civile, un plan géographique local englobant l’aéroport sur lequel sont reportées des zones de bruit.
Le premier Plan d’exposition au bruit (PEB1) de l’aéroport de Toulouse-Blagnac venait de naître, 16 communes de la périphérie toulousaine allaient être désormais concernées par plus ou moins l’une des 4 zones de bruit de ce plan. La date de mise en application du PEB remonte maintenant à 41 ans, précisément le 5 décembre 1974.
Qu’est-ce que le Plan d’exposition au bruit ?
Par définition, le PEB est un document d’urbanisme, comportant un rapport et une carte à l’échelle 1/25000. Sans vouloir plonger dans les méandres et nébuleuses des lois, décrets, arrêtés et circulaires contenus dans les codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’environnement et autres règlements ; il est malgré tout utile de rappeler que le PEB est régi par les articles L 147-1 à L 147-8 et les articles R 147-5 à R 147-11 du Code de l’Urbanisme. Comme cité plus haut, il définit un plan géographique local, comprenant quatre zones de bruit A,B,C et D, déterminées par un indice de gêne européen appelé Lden (pour Level, Day, Evening, Night) que l’on traduit en français par niveau sonore moyen pondéré pour une journée divisée en 12 heures de jour (Day), en 4 heures de soirée (Evening) avec une majoration de 5 dB, et en 8 heures de nuit (Night) avec une majoration de 10 dB, exprimé en décibel (dB)
-La zone A, de gêne très forte, avec un indice Lden supérieur à 70.
-La zone B, de gêne forte, avec un indice Lden compris entre 62 et 70.
-La zone C, de gêne modérée, avec un indice Lden compris entre 55 et 62.
-La zone D, à titre d’information, avec un indice compris entre 50 et 55.
A noter que la commune d’Aussonne est située dans la zone C du PEB.
Quelles sont les répercutions liées au PEB ?
Après son approbation, le PEB est annexé et transcrit dans le PLU (plan local d’Urbanisme, ancien POS) des communes concernées, mais aussi sur d’autres documents d’urbanisme ; parce qu’à l’intérieur du PEB, s’appliquent des règles d’urbanisme strictes et contraignantes portant sur les constructions nouvelles, les opérations de rénovation, de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat. Le PEB impose de ce fait l’interdiction ou la limitation de toute urbanisation dans les zones les plus exposées au nuisances sonores en fonction de leur indice (gel des terrains en zone A, B) ; évitant ainsi la densification de l’urbanisation des zones les plus proches de l’aéroport, mais en autorisant toutefois sous certaines conditions, le développement économique. Ainsi dans la zone C, la construction de maisons d’habitation non groupées peut être autorisée sous réserve d’un faible accroissement, et à condition que le secteur d’accueil soit déjà urbanisé et desservi par des équipements publics. Conformément aux textes juridiques, ceci s’est effectivement produit dans le PEB sur Aussonne, dans des quartiers comme le Brana d’en haut et d’en bas, le Castelet, lotissement du Lac, etc.
On retiendra donc que l’objet du Plan d’exposition au bruit est de fixer des contraintes d’urbanisation dans les zones de bruit délimitées, de façon à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores aériennes.
Ce plan est établi suivant un trafic aérien entre 10 et 15 ans. Depuis sa création en 1974, il a été révisé et approuvé à cinq reprises. Actuellement, c’est le PEB5 qui est en vigueur. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 août 2007.
Qu’est-ce que le Plan de gêne sonore ?
C’est la loi n°92-1444, dite loi « Royal » ou loi « Bruit » dans ses articles 16 et 19 (codifiés aux articles L 571-14 à L 571-16 du Code de l’Environnement) relative à la lutte contre le bruit, qui a institué un dispositif d’aide aux riverains pour l’insonorisation des logements survolés de façon intensive. Ce dispositif appelé Plan de gêne sonore (PGS) est aussi, à l’instar du PEB, un document d’urbanisme élaboré sous l’autorité préfectorale avec le même logiciel de simulation. Il détermine des courbes de même niveau de bruit et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les habitations sont, sous certaines conditions, éligibles à une aide financière destinée à effectuer des travaux d’insonorisation. Le PGS comporte trois zones de bruit :
-La zone I, de gêne très forte avec un indice Lden supérieur à 70.
-La zone II, de gêne forte avec un indice Lden compris entre 65 et 70.
-La zone III, de gêne modérée avec un indice Lden compris entre 55 et 65.
Aussonne est située dans la zone III du PGS.
De cette même loi ci-dessus mentionnée, découle également les modalités destinées à couvrir les dépenses consécutives de l’aide aux riverains, par le biais de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Les fonds qui alimentent cette taxe proviennent principalement des compagnies commerciales, utilisatrices de la plate-forme aéroportuaire de Toulouse-Blagnac.
le PGS 1998 a été soumis aux maires par la préfecture et les autorités aéroportuaires en octobre 1997, mais il a été refusé par Aussonne, Cornebarrieu et Toulouse, alors que les autres communes concernées l’ont accepté (Blagnac, Colomiers). Pour Aussonne, il ne correspondait pas à la réalité du trafic, car il ne prenait pas en compte le virage à droite, 2 km après décollage, alors que cette trajectoire atteignait officiellement 25% du trafic.
Soumis une nouvelle fois aux communes en 1999, le PGS, refusé en 1998, a été accepté cette fois par la majeure partie des communes à l’exception d’ Aussonne et Cornebarrieu qui ont émis un nouvel avis défavorable.
L’ADEA a regretté l’approbation de ce PGS qui ne correspondait pas à la gêne sonore réellement ressentie sur les communes du nord de la périphérie toulousaine les plus touchées et dont le vote contre n’a pas été pris en compte.
Contrairement au PEB, le PGS s’inscrit dans le court terme, puisqu’il prend en compte les prévisions et les hypothèses de trafic de l’année qui suit la publication de l’arrêté approuvant ce plan. Il peut donc être révisable en permanence.
Néanmoins, c’est le PGS de 2004 qui depuis son approbation le 31 décembre 2003, est toujours en vigueur à ce jour (janvier 2016).
Le premier PGS a donc été approuvé en 1998, alors que le premier PEB l’a été en 1974 (+ 2 mois pour sa mise en application). Vingt quatre ans sépare ces deux dispositions d’urbanisme qui, comme on le verra dans le chapitre suivant, jouent un rôle prépondérant quant à l’étude des dossiers d’aide à l’insonorisation des riverains ; aux fins de déterminer l’éligibilité (ou la non-éligibilité) des demandes examinées par le comité permanent de la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR)
Pourquoi certaines demandes d’aide à l’insonorisation ne sont-elles pas éligibles ?
Cette question est fréquemment posée à l’association. En fait, sa réponse peut se résumer en quelques mots :
La demande d’aide à l’insonorisation ne pourra être acceptée qu’à la condition suivante : la date de délivrance du permis de construire de l’habitation doit être antérieure à la date d’approbation du PEB en vigueur.
Le principe d’éligibilité d’une demande d’aide est donc très strict. Son critère découle uniquement de la condition sine qua non ci-dessus. Depuis l’existence du PGS, les autorités aéroportuaires se réfèrent uniquement à ce critère pour accorder ou refuser une demande d’aide ; coupant court ainsi, en cas de conflit sur l’acceptabilité de certaines demandes, aux sollicitations d’associations de riverains fondées sur des raisonnements et des facteurs importants et réalistes.
Cependant, le rapport « aide aux riverains des années 1970 » envoyé récemment à l’ACNUSA (et dont nous attendons la réponse de son président), démontre que des incohérences, lacunes et autres insuffisances administratives se sont produites dans le sillage de la mise en application du premier PEB ; causant ainsi un préjudice réel à certains riverains ayant fait construire leur maison durant la période comprise entre le 06/02/1975 (date de la parution du PEB1) et le 06/10/1978 (arrêté ministériel relatif à l’isolement des bâtiments d’habitation individuelle à construire, exceptionnellement admis dans les zones exposées au bruit des aérodromes (zone C des PEB).
Durant cette période là, il n’existait aucun texte législatif visant l’isolement acoustique des bâtiments destinés à l’habitation individuelle. Mais paradoxalement, il est toutefois porté sur certains permis de construire délivrés après la date d’approbation du PEB1, l’obligation d’un indice d’affaiblissement acoustique (recommandé par l’article 2 du permis de construire). Pourtant cet article ne détaille aucune mise en oeuvre ni aucune technologie propre à cet isolement (et pour cause !) vu qu’il demeurait impossible d’atteindre cet indice en raison du peu de performances phoniques des matériaux dont disposaient les constructeurs des bâtiments du milieu des années 1970.