Aide aux travaux d’isolation phonique

Financement de l’aide à l’insonorisation

Depuis 2007, c’est la société Aéroport Toulouse-Blagnac qui a en charge la gestion de l’aide versée pour l’insonorisation des logements des riverains qui provient :

1 – des taxes versées par les compagnies aériennes : La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit une taxe pour « la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes ». Il s’agit de la TNSA : Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes Cette taxe, distincte de la redevance d’atterrissage, est redevable par les compagnies aériennes pour chaque décollage d’avion commercial de plus de 2 tonnes. Elle s’applique aux aérodromes dont le trafic comporte au moins 40 000 mouvements d’avions de 20 tonnes ou plus. Elle est fondée sur les éléments de calcul suivants :

• la masse de l’aéronef ,
• le groupe acoustique de l’appareil,
• le taux unitaire de l’aéroport
• l’heure de décollage avec une pondération jour/soirée/nuit..

Depuis le 1er janvier 2007, les réformes successives de la TNSA ont permis à Toulouse de doubler les ressources financées par les compagnies aériennes. La TNSA représente 63% de l’aide aux riverains soit 4,9 M€ par an.

Nota: La taxe n’est pas appliquée en fonction du nombre de passagers mais par appareil, selon le calcul défini ci-dessus. Toutefois des requêtes ont été formulées par différents organismes et associations pour que la taxe de bruit apparaisse clairement sur le billet dans un but de sensibilisation du public.

2 – des fonds d’approvisionnement abondés par les collectivités territoriales : le Conseil Général (avance remboursable de11%), le Conseil régional (subvention de11%), le Grand Toulouse et les communes concernées (avance remboursable de 11%), participent depuis le 1er janvier 2008 et pour une durée de 4 ans au versement  d’un fond complémentaire de 2,4 M€ par an destinée à accélérer les processus d’indemnisation.

Qui peut bénéficier de l’aide

Conditions de localisation géographique et de date de permis de construire

Les logements concernés doivent satisfaire à deux conditions

1 – Il doit être situé dans l’une des 3 zones géographique du PGS (Plan de Gêne Sonore), de l’aéroport ( Zone I, II ou III). Pour Aussonne c’est la zone III  d’indice Lden compris entre 55 et 65, du PGS 2004 qui sert de référence pour accéder au droit à l’indemnisation.

2 – Il doit satisfaire à certaines conditions d’antériorité. Sa construction ou plus précisément le dépôt de permis de construire du bâtiment,  doit être antérieur à la parution du PEB dont il fait partie. Voici les dates limites d’application des PEB (Plan d’Exposition au Bruit),  à prendre en compte pour l’établissement des demandes à comparer avec la date de dépôt de permis de construire.

A la date de dépôt du permis de construire, le logement devait être en dehors du PEB en vigueur.

L’ADEA se tient à votre disposition pour toute information sur vos droits à indemnisation.

Démarches pour obtenir de l’aide

Depuis 2007, dans le cadre de la réforme des aéroports nationaux, l’aéroport de Toulouse Blagnac n’est plus géré par la Chambre de Commerce de d’Industrie de Toulouse CCIT mais  par une société aéroportuaire privée Aéroport Toulouse-Blagnac. A ce titre, elle a en charge l’aide à l’insonorisation des riverains.

Société Aéroport Toulouse-Blagnac
Service environnement / Aide à l’insonorisation
BP 90103
31703 Blagnac Cedex

Déroulement de la procédure

1 – Remplir un dossier de demande d’aide à l’insonorisation auprès de la mairie ou auprès du gestionnaire Environnement Aéroport Toulouse-Blagnac dont les coordonnées sont pour les dossiers particuliers:

Correspondants  Mme Spès BOY, M. Philippe CABANIE, Mme Sophie DESSEILLES

Accueil téléphonique du mardi au vendredi de 9h à 12h

Tél : 05.34.61.80.96 -97 -98    Fax : 05 34 61 80 27    E-mail : silencio@toulouse.aeroport.fr

Les informations et le formulaire à remplir sont aussi disponibles sur  sur le site  Environnement Aéroport Toulouse Blagnac

Les documents suivants seront nécessaires au montage du dossier. Un dossier complet et précis facilite le traitement de votre demande.

Dans tous les cas :

• extrait du plan cadastral ou autre document permettant de localiser le logement,
• permis de construire, acte notarié d’achat ou de donation, ou autre document permettant de prouver l’âge du logement,
• éventuellement plan du logement : il permet de vérifier le nombre de pièces. Il peut être réalisé manuellement à condition de bien indiquer les ouvertures et les pièces (séjour, cuisine, chambre, WC, salle de bains, etc…),
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

De façon facultative (si les documents suivants ne sont pas fournis, le taux d’aide sera plafonnée à 80 %) :

• dernier avis d’imposition,
• justificatifs concernant les aides à 100 % (allocations du Fonds national de solidarité, aides sociales définies au titre III du code de la famille et de l’aide sociale).

2 – Après notification du dossier par le gestionnaire de l’aéroport, le demandeur fera effectuer par un acousticien de son choix, mais conformément au cahier des charges fournit par le gestionnaire de l’aéroport, un diagnostic de travaux pour réduire le bruit de son logement. L’objectif à atteindre en zone III étant d’obtenir une atténuation acoustique d’au moins 35 dB.  Le paiement de cette étude est à régler auprès du gestionnaire de l’aéroport.

3 – Le riverain peut alors engager une consultation d’entreprise afin d’obtenir un devis qui sera envoyé au gestionnaire de  l’aéroport pour approbation.

4 – La Commission Consultative d’Aide aux Riverains (CCAR), composée de représentants des professions et usagers de l’aéroport, des collectivités locales et  des associations de riverains et de défense de l’environnement, qui se réunit trois fois par an en moyenne, statuera sur la demande d’aide et une notification sera retournée au demandeur. Si le dossier a été approuvé les travaux peuvent être engagés dans les deux ans suivant l’accord. A la fin des travaux et après contrôle éventuel du gestionnaire de l’aéroport, l’aide est alors versée par paiement direct de la facture.

Montant de l’aide

Silencio est le dispositif d’aide à l’insonorisation permettant aux riverains de l’aéroport Toulouse-Blagnac d’obtenir une aide financière. Le montant de l’aide pour le diagnostic et les travaux d’isolation phoniques est de 80% du total des frais engagés, dans la limite d’un barème fixé pour l’habitat individuel ou collectif. Il peut dépasser ce pourcentage selon la situation familiale ou personnelle du riverain, ou si le montant réel des travaux est inférieur au barème.Le taux d’aide est porté à 90 % si le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition n’excède pas les limites fixées à l’article 1417 du code général des impôts (dans ce cas, le demandeur joindra une copie de son dernier avis d’imposition) . Le taux d’aide est porté à 100 % si le demandeur bénéficie de l’allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou des formes d’aides sociales définies au titre III du code de la famille et de l’aide sociale (dans ce cas, le demandeur joindra la copie du talon de pension, du relevé annuel ou de la carte, certifiant le versement de l’allocation ou de ces aides.)

Le barème ci-dessous applicable aux  logements individuels fixe un montant indicatif du diagnostic. Il constitue le maximum pris en compte pour le calcul de la subvention.

Nota : Aucune aide rétroactive ne peut être accordée pour des travaux déjà réalisés. De même, avant d’engager un diagnostic acoustique ou des travaux, les riverains doivent attendre la notification écrite du gestionnaire Aéroport

Pour le calcul de l’aide applicable aux  logements individuels, un montant maximum de travaux est fixé en fonction du nombre de pièces. Sont comptées comme pièces principales : les séjours, salles à manger, salons et chambres. La cuisine, si elle constitue une pièce séparée des autres, est comptée de façon distincte. Les autres pièces (WC, salles de bains, couloirs, etc.) ne sont pas considérées comme des pièces principales : elles ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Nota : Les riverains ayant déjà bénéficié d’une aide doivent l’indiquer sur la demande d’aide financière. La procédure ne pourra concerner que des travaux complémentaires à ceux réalisés lors de la première opération et dans la limite du montant maximum indiqué ci-dessus

TRÈS IMPORTANT :

Un arrêté, datant du 9 juin 2009, précise que dans le cas d’une demande groupée le taux d’aide financière peut être porté jusqu’à 95%. Ce dispositif concerne les syndicats de copropriétaires, les organismes HLM mais aussi les particuliers; il suffit d’un regroupement d’au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune en maisons individuelles. Après désignation d’un mandataire, les demandeurs doivent déposer un dossier commun auprès de l’aéroport.

Nombre d’aide accordées

Le tableau ci-après présente les aides accordées aux particuliers dans les différentes communes touchées par les nuisances sonores aériennes

Notes sur l’isolation acoustique par double vitrage

Afin de nous rendre compte de l’isolation acoustique apportée par le double vitrage, nous avons considéré, à titre d’exemple seulement et sans aucune exclusive, les solutions préconisées par la société Saint-Gobain Vitrage.

Le procédé d’isolation acoustique simple permet d’obtenir un isolement de façade compris entre 30 et 35 dB. Il est obtenu grâce à une composition asymétrique de 2 vitrages monolithiques de 4 et 6  mm d’épaisseur séparés par une lame d’air de 6 mm.

Le procédé d’isolation acoustique renforcé permet d’obtenir un isolement de façade compris entre 35 et 45 dB. Il est obtenu grâce à l’association vitrage monolithiques de 9 mm et d’un vitrage feuilleté (vitrages simples assemblés par une résine acrylique) de 10 mm d’épaisseur séparés par une lame d’air de 6 mm.

Tous les vitrages phoniques présentent des caractéristiques d’épaisseur qui permettent de bénéficier de la loi de masse qui veut que l’isolation acoustique augmente avec l’épaisseur.